Conditions Générales d'Utilisation de l'application Musicap

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Musicap, application web accessible gratuitement, permettant aux utilisateurs de pratiquer le solfège.
En créant un compte sur l'application, l'utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Il est recommandé à l'utilisateur de lire attentivement ces CGU avant de les accepter.

Article 2 – Création de compte

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment l'enregistrement des scores, l'utilisateur peut créer un compte en fournissant une adresse email valide, un mot de passe et un pseudo. Ces informations sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement de l'application.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.Toute personne physique dispose du droit de s'inscrire sur l'application et de disposer d'un seul et unique compte, à condition d'avoir l'âge légal requis dans son pays de résidence. Toute personne mineure doit obtenir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur avant de créer un compte.

Article 3 – Protection des données personnelles

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), l'application collecte et traite les données personnelles des utilisateurs de manière sécurisée et confidentielle.

3.1 Données collectées

Les données collectées lors de la création du compte sont :

• Email
• Pseudo
• Mot de passe (crypté)

Ces données ne sont en aucun cas revendues ou utilisées à des fins commerciales. Elles sont uniquement utilisées pour permettre à l'utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de l'application, comme l'enregistrement de ses scores.

3.2 Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
• Droit à la portabilité de ses données.
• Droit d'opposition au traitement de ses données.
• L'utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un email à : bonis.audreyy@gmail.com.

Article 4 – Utilisation de l'application

L'application est mise à disposition gratuitement à tous les utilisateurs. En utilisant l'application, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application conformément à sa destination.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Ne pas perturber le fonctionnement de l'application.
• L'application est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. Musicap ne saurait être tenue responsable d'éventuelles interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du service.

Article 5 – Responsabilité

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de l'application se fait sous sa propre responsabilité. Musicap décline toute responsabilité en cas de :

• Perte de données
• Dysfonctionnements ou interruptions du service.
• Utilisation inappropriée de l'application par l'utilisateur.
• L'application étant gratuite, l'utilisateur renonce à toute réclamation ou demande d'indemnisation à l'encontre de Musicap et de ses développeurs.

Article 6 – Utilisation de l'application par des mineurs

L'application Musicap est accessible aux mineurs, sous réserve de l'autorisation préalable de leurs parents ou représentants légaux. Si l'utilisateur est mineur (moins de 18 ans), il doit obtenir l'autorisation de son ou ses tuteurs légaux pour créer un compte et utiliser l'application.
Les tuteurs légaux sont responsables de l'utilisation de l'application par leurs enfants mineurs, et doivent s'assurer que cette utilisation se fait dans le respect des présentes CGU.
Musicap ne collecte pas sciemment les données personnelles des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement explicite de leurs parents ou tuteurs légaux, conformément à l'article 8 du RGPD et à la législation française applicable. En cas de collecte accidentelle de données d'un mineur de moins de 15 ans sans consentement parental, ces données seront immédiatement supprimées dès que Musicap en aura connaissance.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'application Musicap (notamment, mais sans s'y limiter, le design, les textes, les graphismes, les logos, les sons) sont la propriété exclusive de Musicap. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de l'application, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de Musicap.

Article 8 – Résiliation

Musicap se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de l'application, ou de tout comportement jugé inapproprié. En cas de résiliation de compte, l'utilisateur sera informé par email.

Article 9 – politique de cookies

L'application Musicap utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Ces cookies sont indispensables pour vous permettre de naviguer sur l'application et utiliser ses fonctionnalités principales, telles que l'authentification des utilisateurs et la gestion des sessions.
Types de cookies utilisés : Cookies strictement nécessaires à l'utilisation de l'application.
Ces cookies sont utilisés pour :

• Authentifier les utilisateurs connectés,
• Assurer la sécurité de la session et protéger l'accès à vos données.

Ces cookies sont essentiels et ne peuvent être désactivés car ils sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l'application. Ils ne collectent aucune information personnelle à des fins publicitaires ou de suivi.
Étant donné que ces cookies sont essentiels à l'utilisation de l'application, vous ne pouvez pas les désactiver via l'application. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur pour bloquer les cookies ou vous alerter de leur utilisation, mais cela pourrait affecter le fonctionnement de certaines parties de l'application.

Article 10 – Force majeure

Musicap ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (notamment, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes d'Internet, incendies, etc.).

Article 11 – Sécurité des données

Musicap met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs, conformément aux exigences du RGPD. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que, malgré tous les efforts, aucun système de sécurité n'est infaillible et que Musicap ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes les menaces.

Article 12 – Support et assistance

Pour toute question ou assistance liée à l'utilisation de l'application, l'utilisateur peut contacter le support technique à l'adresse suivante : bonis.audreyy@gmail.com.

Article 13 – Durée et mise à jour

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'utilisateur. Musicap se réserve le droit de mettre à jour ces CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur l'application, et l'utilisateur en sera informé lors de sa connexion.

Article 14 – Acceptation des CGU

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" lors de la création de son compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de l'application, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.