Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application MusiCap, application web accessible gratuitement, permettant aux utilisateurs de pratiquer le solfège et de consulter un annuaire public des écoles de musique et conservatoires.
En créant un compte sur l'application, l'utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Il est recommandé à l'utilisateur de lire attentivement ces CGU avant de les accepter.

Article 2 – Création de compte

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment l'enregistrement des scores, l'utilisateur crée un compte de l'une des deux façons suivantes, aucune ne demandant de mot de passe :

avec son compte Google, qui transmet à l'application son adresse e-mail et son nom d'affichage, utilisé comme pseudo ;
avec son adresse e-mail : il choisit un pseudo, et reçoit à cette adresse un code à six chiffres, valable dix minutes et utilisable une seule fois.

Ces informations sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'application. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, et ne dispose que d'un seul compte.

Créer un compte est réservé aux adultes, c'est-à-dire aux personnes de 18 ans ou plus. Chacun le déclare en cochant, à l'inscription, la case par laquelle il accepte aussi les présentes CGU et la politique de confidentialité. Une personne de moins de 18 ans utilise MusiCap sur un profil rattaché au compte de son parent (article 6.1).

Article 3 – Protection des données personnelles

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), l'application collecte et traite les données personnelles des utilisateurs de manière sécurisée et confidentielle.

3.1 Données collectées

Les données collectées lors de la création du compte sont :

Adresse e-mail, fournie par Google ou saisie à l'inscription
Pseudo, nom d'affichage Google ou choisi à l'inscription
Date d'acceptation des CGU et de la déclaration d'avoir 18 ans ou plus

L'authentification est assurée soit par Google, qui agit alors comme fournisseur d'identité, soit par un code envoyé par e-mail, acheminé par OVHcloud (France). Aucun mot de passe n'est créé ni stocké par l'application. Ces données ne sont en aucun cas revendues ou utilisées à des fins commerciales. Elles sont uniquement utilisées pour permettre à l'utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de l'application, comme l'enregistrement de ses scores.

3.2 Droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données
Droit à la portabilité de ses données
Droit d’opposition au traitement de ses données

L’utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un email à : contact.musicap@gmail.com.

Article 4 – Utilisation de l’application

L’application est mise à disposition gratuitement à tous les utilisateurs. En l’utilisant, l’utilisateur s’engage à :

Utiliser l’application conformément à sa destination.
Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.
Ne pas perturber le fonctionnement de l’application.
Reconnaître que l’application est fournie “en l’état”, sans garantie d’aucune sorte. MusiCap ne saurait être tenue responsable d’éventuelles interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du service.

Annuaire des établissements et rôle de référent

L’application publie un annuaire des écoles de musique et conservatoires. Les informations d’identité de chaque fiche — dénomination, adresse, commune, activité — proviennent du répertoire public des entreprises et des associations (INSEE) ; elles ne sont modifiables que par l’éditrice de l’application.

Tout utilisateur peut demander à devenir référent de la fiche d’un établissement auquel il est rattaché. Cette demande est examinée individuellement et peut être refusée ; un refus n’interdit pas d’en déposer une nouvelle. Le référent peut alors compléter et mettre à jour le contenu de la fiche — disciplines enseignées, coordonnées de l’établissement, présentation.

Ce contenu est public : il est consultable par tous et indexable par les moteurs de recherche. Le référent s’engage à ne renseigner que des informations exactes et relatives à l’établissement concerné, et à ne pas y publier de données personnelles de tiers sans leur accord.

L’éditrice peut, à tout moment et sans préavis, retirer le rôle de référent et modifier ou retirer un contenu publié qui serait inexact, étranger à l’établissement, ou contraire aux présentes CGU. La publication d’une fiche ne constitue ni une recommandation, ni une évaluation, ni un partenariat entre MusiCap et l’établissement.

Article 5 – Responsabilité

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de l’application se fait sous sa propre responsabilité. MusiCap décline toute responsabilité en cas de :

Perte de données
Dysfonctionnements ou interruptions du service
Utilisation inappropriée de l’application par l’utilisateur

L’application étant gratuite, l’utilisateur renonce à toute réclamation ou demande d’indemnisation à l’encontre de MusiCap et de ses développeurs.

Article 6 – Utilisation de l’application par des mineurs

La création d’un compte est réservée aux personnes de 18 ans ou plus. Une personne plus jeune utilise MusiCap sur un profil d’enfant, créé et géré par le titulaire de l’autorité parentale (article 6.1), qui est responsable de l’utilisation qu’en fait l’enfant et veille à ce qu’elle respecte les présentes CGU.

Si MusiCap apprend qu’un compte a été créé par une personne de moins de 18 ans, ce compte et ses données sont supprimés dans les meilleurs délais. Chacun peut le signaler à contact.musicap@gmail.com.

6.1 Les profils d’enfants

Un enfant ne crée pas de compte : c’est son parent qui crée son profil. Le titulaire d’un compte peut créer jusqu’à cinq profils d’enfants rattachés au sien, et basculer sur l’un d’eux pour que l’enfant s’entraîne avec ses propres défis et sa propre progression.

En créant un profil d’enfant, tu déclares être titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant et tu consens pour lui au traitement de ses données, conformément à l’article 8 du RGPD. La date de ce consentement est enregistrée à la création du profil.

Ce qui est collecté pour un profil d’enfant :

un prénom d’affichage, que tu choisis ;
un avatar, choisi parmi ceux de l’application ;
ce que l’enfant produit en s’entraînant : ses scores, sa progression.

Rien d’autre. Pas d’adresse email, pas d’âge, pas de date de naissance : un profil rattaché est traité comme celui d’un mineur sans qu’aucune de ces informations soit nécessaire.

Ce qu’un profil d’enfant ne peut pas faire :

se connecter par lui-même, ni avec Google, ni autrement ;
être joint par email : il n’en a pas ;
créer un profil d’enfant à son tour.

Le retour à ton compte est protégé par un code à quatre chiffres que tu choisis, et que ton enfant n’est pas censé connaître. C’est un contrôle parental, pas une serrure : il évite un retour accidentel, il ne remplace pas ta surveillance.

Tu peux supprimer un profil d’enfant à tout moment, depuis ton espace, sans nous écrire. Supprimer ton propre compte supprime aussi les profils qui y sont rattachés, et ton export de données les contient.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application MusiCap (design, textes, graphismes, logos, sons, etc.) sont la propriété exclusive de MusiCap. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de l’application, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de MusiCap.

Article 8 – Résiliation

MusiCap se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive de l’application, ou de tout comportement jugé inapproprié. En cas de résiliation de compte, l’utilisateur sera informé par email.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte directement depuis son profil dans l’application. Ses données personnelles sont alors effacées, ainsi que celles des profils d’enfants qui y sont rattachés (voir article 6.1). Il peut également en faire la demande par email à contact.musicap@gmail.com.

Article 9 – Politique de cookies

L’application MusiCap utilise un cookie essentiel pour gérer la connexion et le rafraîchissement du jeton d’authentification.

Ce cookie est indispensable pour permettre le maintien de la session et l’accès aux fonctionnalités de l’application. Il ne collecte aucune information à des fins publicitaires ou de suivi.

Ce cookie étant essentiel, vous ne pouvez pas le désactiver via l’application.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer les cookies ou vous alerter de leur utilisation, mais cela pourrait affecter le fonctionnement de certaines parties de l’application.

Article 10 – Force majeure

MusiCap ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes d’Internet, incendies, etc.).

Article 11 – Sécurité des données

MusiCap met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs, conformément au RGPD. Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système de sécurité n’est infaillible et que MusiCap ne peut garantir une protection absolue contre toutes les menaces.

Article 12 – Support et assistance

Pour toute question ou assistance relative à l’utilisation de l’application, l’utilisateur peut contacter le support technique à l’adresse suivante : contact.musicap@gmail.com.

Article 13 – Durée et mise à jour

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur. MusiCap se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur l’application et l’utilisateur en sera informé lors de sa prochaine connexion.

Article 14 – Acceptation des CGU

En cochant, lors de la création de son compte, la case « Je suis adulte — musicien, parent ou professeur — et j’accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité », puis en cliquant sur « S’inscrire » ou sur « Créer mon compte », l’utilisateur déclare avoir 18 ans ou plus, et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de l'application, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.